Mis à jour le:
Ceci est une traduction fournie à titre d’information. Seules les versions allemande, polonaise et anglaise font juridiquement foi : Deutsch · Polski · English
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats d’abonnement Pro conclus via regelkit.de avec sors Michał Trykoszko, ul. Bacieczki 219/12, 15-686 Białystok, Pologne, numéro de TVA PL5423359610, e-mail info@regelkit.de (« Regelkit », « nous »).
Est consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est professionnel toute personne qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les conditions divergentes des professionnels ne s’appliquent pas.
Un abonnement Pro vous donne, pendant sa durée, une clé de licence pour une boutique en production (une adresse de site web), le téléchargement de la version actuelle de l’extension Pro, les mises à jour de l’extension et des règles via WordPress ainsi qu’une assistance par e-mail. Les installations de test, de développement et de préproduction (staging) peuvent en outre être utilisées sans être décomptées de la limite.
Le pack « Toutes les extensions Pro » comprend ces prestations pour toutes les extensions Pro proposées, dans une boutique ; les offres « Agence 5 » et « Agence 25 », pour 5 ou 25 boutiques en production au maximum.
Les extensions Pro nécessitent la version de base gratuite correspondante, ainsi que WordPress et WooCommerce dans les versions indiquées sur la page du produit. Le logiciel est distribué sous la GNU General Public License (version 2 ou ultérieure) ; l’abonnement porte sur la fourniture, les mises à jour et l’assistance.
Les extensions calculent et documentent sur la base de la réglementation indiquée. Ils ne remplacent pas un conseil juridique, douanier ou fiscal ; la conformité de votre boutique reste sous votre responsabilité.
La présentation des abonnements sur le site web ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », vous faites une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons le paiement et vous affichons la clé de licence ou vous l’envoyons par e-mail.
Vous pouvez vérifier et corriger vos saisies avant l’envoi. Les langues du contrat sont l’anglais, l’allemand et le polonais. Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons par e-mail les détails de la commande, les présentes conditions et les informations sur le droit de rétractation.
Les prix affichés au moment de la commande s’appliquent. Pour les professionnels, les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale ; pour les professionnels disposant d’un numéro de TVA valide dans un autre État membre de l’UE, l’autoliquidation s’applique. Les consommateurs voient le prix total, TVA de leur pays incluse, avant de commander.
Le prix est payable d’avance pour chaque période de facturation (mois ou année). Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. ; les moyens de paiement affichés lors du paiement sont disponibles. Vous recevez la facture par e-mail.
Un abonnement mensuel a une durée d’un mois et est reconduit à chaque fois pour un mois supplémentaire, sauf résiliation. Un abonnement annuel a une durée de douze mois et se poursuit ensuite pour une durée indéterminée sur une base mensuelle, au prix mensuel en vigueur. Vous pouvez résilier un abonnement mensuel à tout moment pour la fin du mois en cours, et un abonnement annuel pour la fin de ses douze premiers mois, puis à tout moment pour la fin d’un mois – au moyen du bouton « Résilier les contrats ici » sur notre site web, par e-mail ou sous une autre forme écrite. Nous pouvons résilier moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’une période de facturation.
Le droit de résilier pour motif grave n’est pas affecté. À la fin du contrat, la clé de licence ne reçoit plus de mises à jour et les fonctions Pro sont désactivées après une période de transition de 14 jours. Vos données dans la boutique sont conservées.
La clé de licence est destinée à votre boutique. Veuillez ne pas la transmettre à des tiers. En cas d’utilisation abusive – par exemple une activation dans les boutiques d’autrui au-delà de la limite convenue – nous pouvons bloquer la clé après en avoir informé le titulaire au préalable.
Pour vérifier la licence, l’extension Pro envoie une fois par jour à notre serveur la clé de licence, l’adresse de la boutique et le numéro de version.
Les dispositions légales s’appliquent ; pour les consommateurs, notamment les règles relatives aux contenus numériques et aux services numériques (directive (UE) 2019/770 telle que transposée dans leur pays). Pendant la durée du contrat, nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des extensions au contrat.
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux et dans les limites de toute garantie accordée.
En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle – une obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez normalement vous fier –, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue. Les dispositions impératives de protection des consommateurs ne sont pas affectées.
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation.
Le droit de la République de Pologne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.
Si le client est commerçant, le tribunal compétent est celui de Białystok (Pologne).
Nous ne participons pas à des procédures de règlement des litiges devant une entité de médiation de la consommation et n’y sommes pas tenus.