Boutons de résiliation et de rétractation : obligations 2026

Deux boutons, deux lois : le bouton de résiliation concerne les boutiques qui vendent des abonnements en Allemagne, le bouton de rétractation concerne depuis le 19 juin 2026 toute boutique en ligne qui vend à des consommateurs de l’UE. Situation au 19 octobre 2026.

Bouton de résiliation (§ 312k BGB, Allemagne)

Si les consommateurs peuvent souscrire en ligne un contrat à exécution successive payant – box par abonnement, adhésion ou abonnement logiciel –, la résiliation doit être tout aussi simple :

• Un bouton bien lisible « Verträge hier kündigen » (résilier les contrats ici) qui mène directement à une page de confirmation.
• La page de confirmation demande uniquement le type de résiliation (avec le motif si elle est extraordinaire), les données permettant d’identifier le client et le contrat, la date de fin souhaitée et le moyen d’envoi de la confirmation.
• Un bouton « jetzt kündigen » (résilier maintenant). Les deux doivent être disponibles en permanence et accessibles directement et facilement.
• Le client doit pouvoir enregistrer sa déclaration avec la date et l’heure, et la boutique en confirme la réception immédiatement sous forme de texte – avec le contenu, la date, l’heure et la fin du contrat.

S’il manque un élément, le client peut résilier à tout moment sans préavis (§ 312k(6)). Les concurrents et les associations de consommateurs peuvent en outre adresser des mises en demeure.

Ce qu’a décidé la Cour fédérale de justice allemande

• 16/07/2026 – I ZR 200/25 : la page de confirmation ne peut contenir que les champs prévus par la loi et le bouton. Pas d’offres de fidélisation, pas d’option de pause, pas de remises.
• 22/05/2025 – I ZR 161/24 : l’obligation s’applique aussi aux contrats payés une fois par an qui prennent fin automatiquement.
• Exiger une connexion avant la résiliation enfreint le § 312k selon la jurisprudence.

Bouton de rétractation (art. 11 bis de la directive 2011/83/UE, depuis le 19 juin 2026)

La directive (UE) 2023/2673 a ajouté l’art. 11 bis à la directive relative aux droits des consommateurs (Allemagne : § 356a BGB). Il s’applique à tous les contrats à distance assortis d’un droit de rétractation, pas seulement aux abonnements :

• Une fonction intitulée « se rétracter du contrat ici » (en allemand : « Vertrag widerrufen »), lisible, disponible en permanence pendant le délai de rétractation, bien visible et facile d’accès.
• Elle demande uniquement le nom, le contrat – ou la partie concernée par la rétractation – et le moyen d’envoi de la confirmation.
• Une fonction de confirmation « confirmer la rétractation » (en allemand : « Widerruf bestätigen »).
• Un accusé de réception sur un support durable, avec le contenu, la date et l’heure. Un envoi effectué avant l’expiration du délai est considéré comme fait dans les temps.

Les États membres transposent à des rythmes différents – la Pologne, par exemple, n’a qu’un projet (UC169) – mais si vous vendez en Allemagne, les règles s’appliquent dès maintenant.

Liste de contrôle pour les boutiques WooCommerce

• Liens de résiliation et de rétractation dans le pied de page de chaque page.
• Pages de confirmation sans connexion, sans marketing, sans obstacles de type captcha.
• Un e-mail automatique avec la date et l’heure de réception – et un journal prouvant qu’il a été envoyé.
• La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période payée, sans prélèvement d’une période supplémentaire.

Remarque : ce guide ne constitue pas un conseil juridique.